Depuis 2013, l’administration fiscale a décidé de moderniser ses stratégies de lutte contre la fraude fiscale. Cela a été l’occasion de la mise en place du système ciblage de la fraude et valorisation des requêtes. Ce système permet de contrôler la cohérence des déclarations des taxes foncières avec les informations du registre foncier et des informations bancaires.
Le fisc peut collecter vos données personnelles, mais sous certaines conditions
La mise en œuvre de cette disposition, n’est possible qu’en cas de soupçons de manquements ou fautes graves. C’est le cas en cas de soupçons d’exercices d’activités occultes ou encore en cas d’une fausse déclaration de domiciliation. À ce moment l’administration fiscale est fondée aller collecter certaines informations personnelles du contribuable concerné. Cette fouille de données ne peut se faire que sur les informations rendues publiques par le contribuable lui-même. À titre d’exemple, le fisc peut recueillir les informations publiées par le contribuable sur les réseaux sociaux ou sur les sites de vente en ligne. Le droit reconnu à l’administration fiscale pour la collecte et l’exploitation des données personnelles d’un contribuable est très encadré. Seules les données du contribuable qui figurent sur un support de communication sans droit d’accès en ligne sont concernées. Le fisc ne peut en aucun cas s’introduire sans droit dans des comptes en ligne protégés par mot de passe.
Beaucoup de restrictions sont prévues pour l’application de ce droit de collecte et d’exploitation reconnu à l’administration fiscale. Les données qui ont rapport avec l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les données biométriques ne doivent pas être gardées au-delà d’un délai de 05 jours par le fisc. Toutes les données non sensibles collectées ne doivent plus être conservées par le fisc après 30 jours. Cependant, lorsque des données recueillies sont strictement indispensables pour la constatation de la fraude, elles peuvent être gardées pendant un an.
La CNIL apporte des réserves
La CNIL a déjà fait connaître un certain nombre d’inquiétudes par rapport à ces nouvelles méthodes techniques de lutte contre la fraude fiscale. Elle estime que les techniques d’aspiration utilisées peuvent entrainer une collecte massive de données non indispensables pour des investigations. L’article 154 de la loi de finances 2020 n’exclut pas de façon expresse l’utilisation de technologie d’aspiration massive de données.
À propos des données personnelles sensibles, la CNIL relève une contradiction entre Le Conseil constitutionnel et la loi de finances 2020. Celui-ci interdit le traitement des données sensibles tandis que la loi de finances 2020 autorise une exploitation de ces données par le fisc.
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